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Conditions générales de vente

Article 1.- Application des conditions générales de vente / Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par KAD et qui n’ont qu’une valeur indicative

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de KAD, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à KAD, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que KAD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2. - Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité (éventuellement la marque, le type, les références) des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

Sauf demande expresse et écrite de l’acheteur, KAD n’est pas tenu de vérifier les valeurs, mesures et descriptifs communiqués par l’acheteur lors de la commande.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaires des représentants ou employés de KAD, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (AR de commande) rappelant l’objet de la commande et les conditions de sa réalisation.

KAD pourra proposer à l’acheteur, après la conclusion de la commande, d’apporter des modifications techniques ou pratiques aux produits objet de la commande, dans le but d’en améliorer l’efficacité.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente de KAD, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

En cas de pénurie, KAD répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de KAD.

Article 3. - Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Si KAD n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués

Article 4. - Prix

Sauf indication contraire, les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Sauf convention particulière, les prix figurant dans l’offre de prix ne sont valables que pour une durée maximale de un (1) mois, à compter de la date portée sur l’offre de prix.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Les emballages sont facturés séparément.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Article 5. - Livraison

5.1. Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts de KAD.

5.2. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. KAD est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Toutefois, si l’exécution d’une commande est subordonnée à l’accomplissement, postérieurement à cette date, d’une ou plusieurs conditions, telles que notamment paiement d’acompte, fourniture ou approbation par l’acheteur de plans, modèles, échantillons ou prototypes, ouverture de crédit documentaire, etc.., le délai de livraison court à compter de la réalisation de cette ou de ces conditions.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de KAD.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si trois (3) mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant KAD de son obligation de livrer la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

KAD tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers KAD, quelle qu’en soit la cause.

5.3. Risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété, les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 6. - Réception

Il incombe à l’acheteur de vérifier la livraison à son arrivée et de formuler s’il y a lieu les réserves auprès des transporteurs.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à KAD toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Article 7. - Retours

7.1. Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre KAD et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté après un délai de trente (30) jours suivant la date de livraison.

7.2. Conséquences

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par KAD dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de KAD à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 8. - Garantie

8.1. Étendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de douze (12) mois, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à KAD sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après vente de KAD dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port (emballage, transport, assurance) sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. Par ailleurs, sont expressément exclus tous frais accessoires et dommages directs ou indirects.

La garantie ne couvre que les produits utilisés conformément aux prescriptions d’utilisation et d’entretien et aux règles de l’art.

8.2. Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, ni les dommages survenus durant le transport ou le stockage dans des conditions non-conformes aux prescriptions, ni les modifications, substitutions de pièces, aménagements, réparations, etc. qui ont été effectués par du personnel ou dans des conditions non préalablement agréés par KAD ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par KAD.

Il ne peut y avoir garantie que si le produit est utilisé pour les applications auxquelles il est notamment destiné.

Article 9. - Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

Article 10. - Paiement

10.1. Modalités

Sauf convention contraire et sous réserve d’accord de notre département crédit, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Acompte de trente (30) % à la commande ; Solde à trente (30) jours date de facture

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

10.2.Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, KAD pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités au taux de 20 % par an, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de KAD. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par KAD.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à KAD qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate - de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si KAD n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de KAD. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

KAD n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

10.3.Exigence de garanties ou règlement

KAD se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Article 11. Risques

L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts de KAD.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Article 12. Réserve de propriété

Les produits objets sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de KAD sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, KAD pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

Article 13. Emballages

Les emballages portant la marque de KAD ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à •des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

Article 14 droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les droits et actions attachés aux plans, logiciels, procédés de conception et de fabrication sont et demeurent la pleine propriété de K.A.D.

Cependant, en raison de la complexité des techniques de fabrication des produits et des droits de propriété industrielle attachés, aucune garantie n’est donnée quant au fait que les produits sont libres de droits de propriété industrielle de la part de tiers.

Au cas où un tiers intenterait une action en contrefaçon de ses droits de propriétés industrielle concernant les produits livrés à l’acheteur et où un jugement définitif serait rendu à l’encontre de l’acheteur confirmant la contrefaçon KAD s’engage alors, à ses frais et à son choix, à (i) soit obtenir du tiers susmentionné une licence dans le but de protéger l’acheteur, (ii) soit modifier les produits contrefaisants de manière à éviter la contrefaçon, (iii) soit substituer un produit équivalent au produit contrefaisant, (iv) soit, si de telles solutions n’étaient pas envisageables pour des raisons économiques et/ou techniques, à accepter la restitution des Produits livrés et à procéder à leur remboursement pour leur prix d’achat.

L’engagement ci-dessus ne s’appliquera que pour autant que KAD aura immédiatement reçu de l’acheteur une notification par écrit de toute réclamation en contrefaçon ou de toute poursuite engagée ou risque de poursuite contre l’acheteur, et aura reçu toute autorité pour en assurer seul la défense, et pour transiger ou mettre un terme à toute poursuite.

KAD ne sera en aucun cas responsable, et l’acheteur tiendra KAD indemne, de toutes réclamations, responsabilités, dépenses, coûts, dommages-intérêts résultant d’une allégation en contrefaçon de brevets, marques, droits d’auteurs, ou tous autres droits de propriété intellectuelle, de tous frais engagés par l’acheteur pour sa défense, et de toutes actions engagées par l’acheteur sans l’autorisation préalable et écrite de KAD. Par ailleurs, KAD ne sera en aucun cas responsable d’une quelconque action résultant d’une utilisation ou d’une combinaison des produits avec tout équipement, process, application de programmation, appareil ou matériel non fourni par KAD, ou d’une quelconque action résultant du respect par KAD des spécifications, plans ou instruction de l’acheteur.

Les dispositions ci-dessus constituent l’intégralité des engagements et de la responsabilité de KAD en cas d’action et/ou réclamation fondée sur ou liée à une contrefaçon alléguée de brevet ou tout autre droit de propriété industrielle, et sont soumises aux limitations exposées à l’article 15 des présentes.

Article 15 Responsabilité

KAD ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers l’acheteur des dommages indirects et/ou préjudices financiers, tels que notamment, perte de bénéfices, perte de commandes, perte d’usage, perte d’intérêts, et ce même, dans le cas où KAD aura eu connaissance de l’éventualité de la survenance de tels dommages. KAD ne sera tenu responsable envers l’acheteur que des seuls dommages survenant directement à la suite de l’exécution et/ou de la non-exécution des obligations contractuelles de KAD, étant entendu que la responsabilité totale et cumulative de KAD ne pourra en aucun cas excéder cinq (5) % du prix payé par l’acheteur au titre du contrat concerné.

Article 16. Compétence - Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d’information nécessaires.

Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Quentin (Aisne).

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Mise à jour : 21 Avril 2010